Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Ces conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société urbanandcity.com, ci-après « Nous » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://www.urbanandcity.com/ , ci-après « le Client ».

2. Objet

Ces conditions régissent la vente de nos services de fourniture de données pour diagnostics de performance énergétique (DPE).

3. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.

4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. Fourniture des services

5.1 Fourniture des données
Nos services incluent la fourniture de données émanant de tiers fiables, notamment l'ADEME pour les données de DPE. Les données sont normalement fournies sur une base mensuelle.

5.2 Retards et indisponibilité
Il est possible que la fourniture des données soit retardée ou rendue indisponible pour des raisons indépendantes de notre volonté, dues notamment à des retards de nos fournisseurs. Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour de tels retards ou indisponibilités.

5.3 Communication en cas de retard
En cas de retard de fourniture, nous nous engageons à informer les Clients dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour résoudre le problème.

6. Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros tout compris. Toute commande passée sur le site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans le cadre de la vente de services, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription des services pour revenir sur sa décision. Ce droit doit être exercé par demande écrite.

9. Confidentialité et données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos clients. Les informations transmises par le Client restent confidentielles et sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

10. Litiges

Toute réclamation doit être adressée par voie postale à l'adresse de notre siège social. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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